Noureddine Benissad. Président de la LADDH : «Une bonne justice ne se développe que sous le regard critique de la société»

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Noureddine Benissad. Président de la LADDH : «Une bonne justice ne se développe que sous le regard critique de la société»

l L’avocat et défenseur des droits de l’homme, Noureddine Benissad, revient dans cet entretien sur la lancinante question de l’indépendance de la justice, reposée avec acuité ces dernières semaines. Il salue la dernière sortie médiatique du Syndicat national des magistrats qui, selon lui, s’est réapproprié le droit de s’exprimer sur la question de la justice.

Il estime aussi qu’«il est du droit de chaque citoyen de s’intéresser à la justice de son pays, de se prononcer sur son degré d’indépendance, de son rendement, de son dysfonctionnement, mais aussi de s’inquiéter pour son avenir…» Me Benissad considère que «l’indépendance des juges et leur impartialité se mesurent aussi à l’aune de leurs garanties statutaires».

Il évoque la nécessité de revoir la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Cette loi, telle qu’elle est aujourd’hui, «marque l’hégémonie du pouvoir exécutif», affirme-t-il.

 

Le Syndicat national des magistrats a rendu publique, samedi dernier, une déclaration dans laquelle il évoque la question de l’indépendance de la justice. Que pensez-vous de cette sortie médiatique dans un contexte politico-judiciaire exceptionnel ?

Le Syndicat des magistrats a, à sa fondation en 1989 et au-delà des revendications corporatistes, mis en perspective la question de l’indépendance de la justice. C’est donc, à mon avis, un retour aux sources. Ce que je retiens en premier lieu, c’est la réappropriation par les magistrats du droit à s’exprimer sur la question de la justice. Il faut souligner que l’impartialité et l’indépendance de la justice sont en fait un droit des justiciables, des citoyens et non un privilège ou un avantage du pouvoir judiciaire.

La justice est rendue au nom du peuple et il est du droit de chaque citoyen de s’intéresser à la justice de son pays, de se prononcer sur son degré d’indépendance, de son rendement, de son dysfonctionnement, mais aussi de s’inquiéter pour son avenir dans les bouleversements politiques que nous vivons actuellement. Enfin, une «bonne justice» ne se développe que sous le regard critique de la société. Dès lors, le rôle de la société civile doit être effectivement reconnu et encouragé.

L’indépendance de la justice n’est pas seulement vis-à-vis du pouvoir politique, mais aussi des différentes puissances, celle de l’argent, des juges du siège par rapport au parquet, de l’ignorance, car un magistrat bien formé est un magistrat qui sait se prémunir des médias, car la médiatisation de certains dossiers peut influencer. L’indépendance de la justice est un long processus qui requiert des préalables, l’Etat de droit et la démocratie, qui restent à construire.

Le Syndicat des magistrats conditionne l’indépendance de la justice par la révision des lois et règlements actuels. Etes-vous du même avis ?

Comme je vous l’ai dit, il y a des préalables fondamentaux. Asseoir des fondements démocratiques d’abord et puis à l’évidence aller vers de profondes réformes constitutionnelles et législatives pour consacrer la séparation des pouvoirs et le pouvoir judiciaire, ces fondements doivent être compatibles avec les normes internationales en la matière et les conventions internationales ratifiées par notre pays et les différentes résolutions internationales ou régionales relatives aux droits humains, notamment celles se rapportant à l’indépendance de la justice.

Réformer les lois organiques sur le statut du magistrat et du Conseil supérieur de la magistrature, pour donner du sens à l’indépendance du juge sont des évidences. L’indépendance des juges et leur impartialité se mesurent aussi à l’aune de leurs garanties statutaires. Pour cela, il faut une volonté politique qui ne peut exister que par des institutions légitimes portées par la volonté populaire et résolument tournées vers la construction d’un Etat démocratique et d’un Etat de droit.

Quelles sont les conditions d’une justice équitable ?

Le droit à un procès équitable est un droit fondamental. Il est une des garanties universelles consacrées par la Déclaration universelle des droits de l’homme. Les conditions d’un procès équitable sont celles du degré du respect de la dignité humaine dans une société. Le procès équitable commence par le respect des droits de la personne dès son arrestation, de la manière de son arrestation, lors de sa garde à vue dans les salles d’interrogatoire, dans les cellules de détention ou des prisons, devant les tribunaux.

Si les droits de la défense, autrement dit les droits des justiciables ou des citoyens, ne sont pas respectés et qu’on arrive à des procès iniques, c’est le système judiciaire lui-même qui perd de sa crédibilité. Évidemment, si ceux qui concourent à ce processus ne sont pas formés au respect des droits de la personne, le résultat ne peut être que le ressentiment envers tout le système judiciaire.

Il est donc du devoir de l’Etat de juger les auteurs d’infractions dans les normes internationales du procès équitable, car si celui est inéquitable, justice n’est rendue ni à l’accusé, ni à la victime, ni à la société en général.

On devrait aussi réorienté notre politique pénale et ne plus réduire les indicateurs de performance de la justice à des indicateurs de rendement en termes de statistiques de résultats sur les affaires traitées. On a introduit dans la justice la culture des résultats, et cela nuit à la qualité et à l’équité de la justice.

Des juges appellent à réformer le fonctionnement et la composante humaine du Conseil de la magistrature et à introduire, notamment, le principe de l’inamovibilité de ses membres. Quel est votre avis ?

En effet, la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), telle qu’elle est aujourd’hui, marque l’hégémonie du pouvoir exécutif et donc du pouvoir politique. Pour comprendre les enjeux, il faut comprendre d’abord le rôle du CSM.

C’est lui qui est en charge, en théorie, du recrutement des juges, de leur nomination, de leur promotion et de leur mutation, voire de leur radiation, dans sa formation disciplinaire. Il est toujours présidé, en théorie, par le président de la République, qui se trouve être le chef de l’Exécutif, mais dans la pratique, il est présidé par le ministre de la Justice.

Le chef de l’Exécutif est en même temps le garant de l’indépendance de la justice. Sa composition est de 20 membres. Il est présidé par le président de la République et il comprend : le ministre de la Justice, vice-président, le 1er président de la Cour suprême, le procureur général de la Cour suprême, 10 magistrats élus par leurs pairs et 6 personnalités nommées par le président de la République. Sur le quota réservé aux magistrats, on inclut les parquetiers. Or, la question est de savoir s’ils sont considérés de par leur statut comme juges du siège.

La nature de sa composante actuelle pose donc problème…

Etant donné que nous avons calqué le système français, la Cour européenne des droits de l’homme dans sa jurisprudence ne reconnaît pas le procureur ou le parquetier comme magistrat, dès lors qu’il dépend hiérarchiquement du ministre de la Justice et donc obéit aux instructions de ce dernier. L’injection de parquetiers dans le CSM est une manière de minorer les magistrats du siège dans la composition du CSM et de permettre au ministre de la Justice d’être à la manœuvre. Je crois qu’il faut opérer une rupture.

Les juges élus par leurs pairs doivent devenir majoritaires dans le CSM et le reste des membres, notamment les personnalités, doit être désigné par des autorités non politiques. Un mandat de 3 ans non renouvelable pour tous les membres me semble assez raisonnable. La séparation des pouvoirs veut que le CSM soit le garant naturel de l’indépendance des juges.

Chacun comprend que le pouvoir exécutif, donc politique, ne peut jouer ce rôle de garant contre ses propres intérêts et que le schéma actuel, qui maintient cette fiction, laissera planer la suspicion sur la réalité des garanties d’indépendance de la justice.

Qu’en est-il de la séparation des pouvoirs ?

Il est admis qu’un pays où la séparation des pouvoirs n’est pas assurée est un pays qui n’a pas de Constitution. Il ne suffit pas de donner à des institutions de l’Etat des pouvoirs et de les limiter. Il est également nécessaire de veiller à ce que les limites ne soient pas franchies. L’importance du pouvoir judiciaire et de son indépendance est justement de contenir les pouvoirs exécutif et législatif, singulièrement pour le premier afin de réformer ses abus.

Car face aux abus de l’Etat et de ses démembrements, c’est la justice en tant que garante des libertés des citoyens qui protège les personnes. Il faut donc rendre effectifs la séparation et l’équilibre des pouvoirs dans la Constitution future. Sans cela, les libertés fondamentales ne pourront pas être protégées.

 

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