Omar Farouk Slimani. Avocat : «C’est un acte inadmissible»

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Omar Farouk Slimani. Avocat : «C’est un acte inadmissible»

L’avocat Omar Farouk Slimani nous a affirmé, dans cet entretien, que ce qu’ont subi les quatre militantes du MDS et de RAJ, qui ont été déshabillées par une policière au commissariat de Baraki, à Alger, dans la nuit de samedi à dimanche, est totalement illégal.

D’après lui, des articles de la Constitution, du code de procédure pénale et même du code de déontologie de la police ont été violés.

 

Des jeunes sont interpellés lors de chaque manifestation pacifique. La police a-t-elle le droit de les arrêter pour la simple raison qu’ils manifestent dans un lieu public ?

Au vu du droit en vigueur, ils peuvent les interpeller, parce que c’est un «attroupement non armé». L’article 97 du code pénal explique la procédure pour dissiper un attroupement non armé. Il faut qu’il y est un officier public qui annonce sa présence par un signal sonore ou lumineux, puis somme les manifestants de se disperser avec l’aide d’un haut-parleur.

Si ceux-ci refusent de s’exécuter, il refait l’opération une deuxième fois. Là, les manifestants doivent se disperser, au vu du droit en vigueur, dois-je le préciser une deuxième fois. Mais généralement, les forces de l’ordre piétinent cet article du code pénal.

Parfois, ils interpellent des personnes même quand elles sont assises dans des cafés. Dans le cas d’une infraction, par exemple, les policiers peuvent placer une personne en garde à vue pour 48 heures, mais ils sont censés en informer le procureur.

Dans le cas présent, normalement ils auraient dû les emmener vers le commissariat central de Cavignac et saisir le procureur de Sidi M’hamed, alors qu’ils les ont envoyés vers Baraki, Rouiba ou Birtouta.

Il y a eu le cas des quatre militantes qui ont été déshabillées par une policière au commissariat de Baraki pour subir une fouille. Est-ce légal ?

Ce n’est pas du tout légal. Seul un policier (PAF) ou un douanier exerçant dans un aéroport peut procéder à une fouille à nu dans le cas où il soupçonne un voyageur d’être en possession de quelque chose d’illégal (drogue, devise…). Ce qu’ont subi ces quatre militantes est un acte inadmissible. La Constitution et le code de procédure pénale prohibent ces actes arbitraires.

Et même l’article 107 du code pénal punit ces actes arbitraires, attentatoires à la liberté individuelle ou droit civique (peine de réclusion de 5 à 10 ans). Ce sont des infractions commises à l’encontre des droits et des libertés. C’est même une atteinte civique et morale à l’intégrité de l’être humain.

Ces infractions sont également signalées dans les articles 38 (les libertés fondamentales et les droits de l’homme et du citoyen sont garantis), 40 (l’Etat garantit l’inviolabilité de la personne humaine) et 41 (les infractions commises à l’encontre des droits et libertés, ainsi que les atteintes physiques ou morales à l’intégrité de l’être humain sont réprimées par la loi) de la Constitution.

Même les articles 59 et 60 de la Constitution, relatifs aux conditions d’arrestation et de la garde à vue, ont été violés.

De même pour l’article 51 bis 1 du code de procédure pénale, qui permet à la personne gardée à vue de contacter sa famille et de recevoir des visites. Il y a même le code de déontologie de la police publié dans le Journal officiel n°8 de 2018, qui dit dans ses articles 19 et 21, que le policier exerce ses missions dans le respect des droits de l’homme et qu’il est tenu de garantir les droits et dignité d’une personne.

En tout cas, à mon avis, il faudrait que les militants soient formés par leurs partis politiques ou associations sur leurs droits et devoirs dans ce genre de situation. Mais au-delà des aspects juridiques de cette affaire, je pense qu’il y a une volonté de créer une animosité entre les policiers et les manifestants. On pousse la police à réprimer et à lancer des provocations.

Il faut préciser que je m’exprime toujours à propos des manifestants pacifiques et non de ceux qui sont là pour provoquer des incidents. En somme, il faut dénoncer ces excès de zèle. Un policier doit être professionnel, surtout pour les unités antiémeute qui sont entraînées pour ce genre de situation.

Une personne blessée lors d’une manifestation peut-elle déposer une plainte contre les services de sécurité ?

Bien évidemment. Une personne blessée a le droit de lancer une action en justice au niveau du tribunal administratif contre la DGSN. Même l’APC peut-être impliquée dans l’action en tant que partie intervenante.

Pour le cas des militantes qui ont été emmenées au commissariat de Baraki, la plainte pourra être déposée devant le tribunal pénal contre le policier lui-même (atteinte à la dignité humaine). La victime peut donc déposer une plainte chez le procureur de la République.

El-Watan.com